Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et anais-credoz-photographies.fr. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse du siège social : 5 rue des voituriers, 39130 Marigny, Jura (39).
N° SIRET :
Tarifs :
Le prix de la prestation sera indiqué sur le contrat envoyé par e-mail avec la mention « bon pour accord ».
Réservation :
La réservation s’effectue par téléphone au 06.30.14.52.69 ou par e-mail anaiscredozphotographies@gmail.com
Possibilité de mise en contact par Instagram.
Paiement :
Un lien de paiement de la plateforme STRIPE vous sera envoyé suite à l’acceptation du contrat entre vous (le client) et anais-credoz-photographies.fr.
Déroulement des séances photos :
Shooting pendant une durée définie au préalable.
Travail des effets de lumière suite à la séance.
Envoi des photographies par e-mail / SMS. (Possibilité d’un support numérique offert)
Photographies numériques :
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Propriété intellectuelle :
Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droit d’auteur, anais-credoz-photographies.fr conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit de la photographe.
Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …)faite sans l’accord écrit de anais-credoz-photographies.fr constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…).
Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom de la photographe.
Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photographies (Facebook, Instagram, Twitter, etc…). En cas de publication par le client, la photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire.
Droit à l’image & de Publication :
anais-credoz-photographies.fr s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication de la photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image.
anais-credoz-photographies.fr s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial de la photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers.
Réclamations :
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions de vente, et les accepter sans limite.